Conditions générales de vente et de services — Alpha Neo

Version du 7 octobre 2026

Alpha Neo SRL

Nouvelle Route de Suarlée 14 bte 22, 5020 Rhisnes, Belgique

TVA : BE 1041.642.022

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Alpha Neo SRL, ci-après « Alpha Neo », et ses clients agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, associatives ou de service public, ci-après le « Client ». Les services et ventes visés sont destinés à la Belgique. Ils ne sont pas proposés aux personnes agissant en qualité de consommateurs.

Elles couvrent, selon les prestations effectivement convenues, le groupement d’achats, l’intermédiation commerciale, la vente de marchandises, l’accès à une plateforme de commande et à des logiciels, le conseil et l’accompagnement, notamment en restauration, les formations et la mise à disposition de salles et d’équipements.

Elles s’appliquent lorsqu’elles ont été communiquées ou rendues effectivement accessibles au Client avant la conclusion du contrat et acceptées par celui-ci. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes conditions. Les éventuels conflits entre conditions générales sont réglés conformément au droit applicable.

Pour les marchés publics, les dispositions légales impératives et les documents du marché prévalent. Les présentes conditions ne s’appliquent qu’en complément, dans la mesure où leur application est admise et compatible avec ces documents.

2. Qualité d’Alpha Neo et identification du vendeur

Alpha Neo peut intervenir soit comme vendeur ou prestataire en son nom propre, soit comme intermédiaire facilitant la relation entre le Client et un fournisseur ou prestataire tiers, ci-après le « Fournisseur ». Cette qualité peut varier d’une opération à l’autre.

L’identité du vendeur ou du prestataire contractant est précisée avant l’engagement du Client, dans l’offre, la plateforme, la confirmation ou tout autre document contractuel. Lorsqu’une commande comporte plusieurs vendeurs, cette identification est effectuée pour les lignes concernées. En cas d’incertitude, le Client est invité à demander une clarification avant de valider sa commande.

Lorsqu’Alpha Neo intervient comme intermédiaire, la vente ou la prestation est conclue directement entre le Fournisseur et le Client. Le Fournisseur facture le Client et assume les obligations attachées à sa qualité de vendeur ou de prestataire. Alpha Neo facilite notamment la transmission des commandes et des demandes d’avoir, sans garantir leur acceptation ni le respect des engagements du Fournisseur.

Lorsqu’Alpha Neo vend en son nom propre, elle assume ses obligations de vendeur envers le Client, même si la livraison est matériellement effectuée par un Fournisseur. Le recours à un tiers ne transforme pas cette vente en une opération d’intermédiation.

3. Accès aux services et engagements du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour concernant son identité, ses coordonnées de facturation et de livraison, ses établissements et les personnes habilitées à agir pour son compte. Il informe Alpha Neo sans délai des changements utiles à l’exécution des prestations.

Sauf exception convenue avec Alpha Neo, les commandes relevant du groupement d’achats sont passées par la plateforme désignée par Alpha Neo. Une commande passée en dehors du circuit convenu peut ne pas bénéficier des conditions négociées ou du suivi proposé. Alpha Neo informe le Client des conséquences connues d’une exception autorisée.

Aucun volume minimum d’achat ni engagement d’exclusivité ne résulte des seules présentes conditions. De tels engagements doivent être expressément convenus. Les minimums de commande et frais propres aux Fournisseurs sont communiqués selon les modalités applicables à leurs offres.

Sauf accord exprès préalable, aucun droit d’adhésion ni abonnement n’est facturé au Client pour l’accès au groupement d’achats et à sa plateforme. Les marchandises, formations, locations et autres prestations payantes font l’objet d’un prix communiqué avant leur commande. Aucun service complémentaire payant n’est imposé sans accord du Client.

4. Catalogues et informations sur les marchandises

Les catalogues, visuels, fiches techniques et données de la plateforme sont établis notamment à partir des informations des Fournisseurs et fabricants. Alpha Neo apporte un soin raisonnable à leur intégration et à leur actualisation, sans garantir qu’ils soient exempts de toute erreur ou décalage de mise à jour. Toute erreur portée à sa connaissance fait l’objet des vérifications et corrections appropriées.

Sauf engagement exprès, les photographies sont illustratives. Le Client vérifie les références, unités, conditionnements, quantités et caractéristiques essentielles avant de commander. Une erreur manifeste donne lieu à une clarification avant exécution ; elle ne permet pas de modifier silencieusement une commande acceptée.

Pour les denrées alimentaires, le Client contrôle les indications figurant sur les emballages, notamment les ingrédients, allergènes, dates limites et conditions de conservation. En cas de divergence ou de doute concernant la sécurité ou l’adéquation d’un produit, il suspend son utilisation et sollicite les informations nécessaires. Cette obligation de vigilance ne dispense pas le vendeur de ses propres obligations d’information, de conformité et de sécurité.

5. Commandes, acceptation et substitutions

Le Client est responsable du contenu de ses commandes et de la vérification de leur enregistrement. Un accusé de transmission automatique ne constitue pas, à lui seul, une acceptation par le vendeur. En cas d’absence de confirmation attendue ou d’anomalie apparente, le Client contacte rapidement le vendeur ou Alpha Neo afin d’éviter une commande manquante ou en double.

En intermédiation, l’acceptation, les heures limites, les modifications, les annulations, les disponibilités et les substitutions relèvent de la relation entre le Fournisseur et le Client, selon les conditions qui leur sont applicables. La transmission d’une demande par Alpha Neo ne vaut pas acceptation de celle-ci par le Fournisseur.

En vente directe, la commande devient ferme lorsqu’Alpha Neo l’accepte expressément ou commence son exécution avec l’accord du Client. Une modification ou annulation ultérieure requiert l’accord d’Alpha Neo, sans préjudice des droits du Client en cas d’inexécution. Toute substitution nécessite l’accord du Client, donné pour l’opération concernée ou préalablement selon des critères convenus.

Une commande peut être refusée avant son acceptation, notamment en cas d’indisponibilité, d’impossibilité de livraison, d’informations insuffisantes ou de risque de non-paiement objectivement justifié. Le Client en est informé dans un délai raisonnable. Une commande déjà acceptée ne peut être retirée arbitrairement.

6. Prix

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Les frais de livraison, de préparation, d’emballage, les consignes et autres frais éventuels sont annoncés avant la commande ou déterminables selon des modalités communiquées et acceptées à ce moment.

Les prix affichés correspondent aux tarifs connus et applicables au moment de la commande. Pour les marchandises à prix variable, ils peuvent différer du prix applicable à la livraison, uniquement selon un mécanisme de détermination ou de révision communiqué et accepté avant la commande. Une mercuriale ou un prix expressément garanti demeure applicable pendant la période convenue, sous réserve de ses propres modalités de révision.

En intermédiation, les règles de prix convenues entre le Fournisseur et le Client s’appliquent. Alpha Neo ne garantit pas l’absence de variation entre l’affichage dans la plateforme et la livraison ; elle peut assister le Client dans la vérification d’un écart et la transmission d’une contestation.

En vente directe, une révision après acceptation de la commande doit reposer sur des critères objectifs préalablement convenus et respecter les règles légales applicables. Les changements de taxes légalement applicables ainsi que les écarts de poids ou de quantité réellement livrés sont pris en compte selon leur nature. À défaut de mécanisme de révision valablement convenu, toute autre modification du prix nécessite l’accord du Client avant la livraison.

Le prix appliqué est mentionné sur le bon de livraison ou, à défaut, sur la facture. Cette mention ne prive pas le Client du droit de contester un prix contraire à l’accord, une erreur de calcul ou un écart injustifié. Les corrections peuvent intervenir tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites de l’accord et du droit applicable.

Les prix des formations, locations et prestations de conseil sont ceux de l’offre ou de la réservation acceptée. Les prestations supplémentaires sont soumises à l’accord préalable du Client.

7. Livraison, réception et conservation

En intermédiation, les conditions, délais, frais et modalités de livraison sont convenus entre le Fournisseur et le Client. Alpha Neo ne garantit ni les stocks ni les tournées de livraison des Fournisseurs.

En vente directe, les modalités de livraison sont précisées lors de la commande. Les délais annoncés sont estimatifs, sauf engagement exprès sur une date impérative. Alpha Neo informe le Client d’un retard significatif connu. Le caractère estimatif d’un délai ne permet pas un report indéfini et ne prive pas le Client de ses recours légaux en cas d’inexécution.

Le Client organise un accès approprié au lieu convenu et la présence d’une personne habilitée à réceptionner les marchandises. Les frais supplémentaires directement causés par une absence ou un défaut d’accès imputable au Client peuvent lui être réclamés s’ils sont raisonnables et justifiés.

Le Client vérifie à la réception les quantités, l’état apparent, les références et, selon les produits, les températures et dates limites. Il inscrit, si possible, des réserves précises sur le document de livraison. La signature de ce document atteste la réception, sans constituer une renonciation aux recours pour les défauts non raisonnablement décelables lors de celle-ci.

Pour les ventes directes, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au Client ou à la personne habilitée à les réceptionner. À compter de cette remise, le Client assure des conditions de stockage, de conservation, de manipulation et d’utilisation appropriées, notamment le respect de la chaîne du froid.

8. Réclamations, avoirs et retours

Les anomalies apparentes, manquants ou erreurs de livraison sont signalés par écrit, avec les justificatifs disponibles, dès leur constatation et, dans la mesure du possible, au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison. Les défauts non apparents sont signalés sans retard injustifié après leur découverte, dans les délais légaux applicables. Un signalement tardif n’entraîne pas automatiquement la perte de tout droit, mais peut affecter la preuve du défaut ou l’indemnisation du dommage aggravé par ce retard.

En intermédiation, le Client adresse sa réclamation au Fournisseur selon les modalités qui lui sont opposables et en informe Alpha Neo s’il souhaite son assistance. Cette assistance ne prolonge pas les délais de réclamation applicables auprès du Fournisseur. Alpha Neo ne peut promettre un avoir, une reprise ou un remboursement au nom du Fournisseur sans mandat à cet effet.

En vente directe, les réclamations sont adressées à info@alphaneo.eu. Alpha Neo examine la demande et met en œuvre la solution appropriée conformément au contrat et à la loi, notamment une correction de facture, un remplacement, une réduction de prix ou un remboursement selon les circonstances.

Le Client conserve les éléments utiles à l’examen de la réclamation et, lorsque cela est possible sans risque sanitaire, les marchandises concernées. Il suit les instructions justifiées de retrait, de rappel ou de retour. Aucun retour matériel ne doit être organisé sans coordination préalable avec le vendeur, sans préjudice des mesures urgentes nécessaires à la sécurité.

Sauf accord particulier, les marchandises conformes commandées en excès ou devenues inutiles ne sont ni reprises ni remboursées. Cette règle ne concerne pas les recours pour défaut ou non-conformité.

9. Conseil et accompagnement

Le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix éventuel des missions sont définis dans l’offre ou l’accord particulier. Le Client communique en temps utile les informations fiables et complètes nécessaires et désigne les interlocuteurs compétents.

Les analyses, comparatifs et recommandations reposent sur les données et hypothèses disponibles à leur date. Les économies, résultats opérationnels ou gains de performance estimés ne constituent pas une garantie de résultat, sauf engagement exprès. Alpha Neo exécute ses missions avec la diligence attendue d’un professionnel.

Le Client conserve la responsabilité de ses décisions de gestion et de l’exploitation de ses activités, notamment de ses obligations d’hygiène et de sécurité alimentaire. Cela ne réduit pas la responsabilité d’Alpha Neo pour les manquements qui lui sont imputables dans l’exécution de sa mission.

10. Formations

Le programme, le prix, les dates, le lieu, les éventuels prérequis et les modalités d’inscription sont précisés dans l’offre. L’inscription devient ferme à sa confirmation. Le Client veille à l’adéquation de la formation aux besoins et prérequis des participants.

Les conditions particulières d’annulation ou de report communiquées avant l’inscription s’appliquent. À défaut, le Client informe Alpha Neo par écrit dès que possible. Seuls les prestations déjà réalisées et les coûts raisonnables, justifiés et non récupérables directement liés à l’annulation peuvent être facturés, après déduction des coûts évités et des recettes de remplacement, dans la limite du prix convenu pour l’inscription. Le remplacement d’un participant est admis sans frais supplémentaires s’il respecte les prérequis et ne génère pas de coût spécifique préalablement annoncé.

Si Alpha Neo annule une formation, elle propose un report ou une solution équivalente. Le Client peut les refuser et obtenir le remboursement de la partie non exécutée. Ses autres droits en cas de manquement imputable à Alpha Neo restent réservés. Une condition de nombre minimum de participants n’est applicable que si elle a été annoncée avant l’inscription avec ses modalités.

11. Mise à disposition de salles et d’équipements

La réservation précise les espaces, créneaux, équipements, capacités d’accueil et services inclus. Elle devient ferme à sa confirmation. Sauf convention spécifique, elle porte sur une occupation temporaire pour l’activité annoncée, sans domiciliation ni droit de sous-location.

Le Client respecte les horaires, la capacité des locaux et les consignes de sécurité communiquées. Il veille au comportement des participants qu’il accueille et à l’usage normal des lieux et équipements. Toute dégradation ou anomalie constatée est signalée rapidement.

Les dommages imputables au Client ou aux personnes dont il répond peuvent lui être facturés à concurrence des frais raisonnables et justifiés de remise en état, compte tenu de la vétusté et à l’exclusion de l’usure normale. Les dépassements d’horaire et prestations supplémentaires sont facturés selon les tarifs préalablement communiqués et acceptés.

À défaut de conditions particulières d’annulation, le régime de frais justifiés et plafonnés prévu à l’article 10 s’applique à la réservation. Si Alpha Neo ne peut mettre les lieux à disposition, le Client peut refuser la solution alternative proposée et obtenir le remboursement de la partie non exécutée, sans préjudice de ses autres droits en cas de manquement imputable à Alpha Neo.

12. Plateforme, logiciels et identifiants

L’accès à la plateforme est personnel à l’organisation du Client et destiné à ses utilisateurs autorisés, pour les besoins du service convenu. Le Client attribue les droits de manière appropriée, protège ses identifiants, retire les accès devenus inutiles et signale sans délai tout usage suspect.

Alpha Neo prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité des services placés sous son contrôle. Sauf engagement particulier, elle ne garantit pas un accès ininterrompu. Les maintenances planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont annoncées dans la mesure du possible. En cas d’incident, Alpha Neo informe le Client des solutions de remplacement connues ou convenues.

Les interruptions d’un éditeur, d’un opérateur ou d’un Fournisseur tiers n’exonèrent pas automatiquement Alpha Neo de ses propres obligations. Sa responsabilité s’apprécie au regard de son rôle, de ses engagements et des mesures raisonnablement attendues d’elle.

Le Client s’abstient de toute utilisation illicite, tentative d’accès non autorisée, extraction abusive ou atteinte à la sécurité. Alpha Neo peut prendre des mesures de protection proportionnées, y compris une suspension temporaire des accès concernés en cas de risque sérieux, avec information du Client dès que cela est raisonnablement possible.

13. Facturation et paiement

Sauf délai différent convenu, les factures émises par Alpha Neo sont payables dans les quinze jours calendrier suivant leur date. Un délai de trente jours ou tout autre délai convenu est indiqué dans les conditions particulières ou confirmé par écrit. Les règles impératives propres aux organismes publics et marchés publics restent applicables.

Les factures des Fournisseurs sont payables directement à ceux-ci selon leurs propres conditions. Le paiement à Alpha Neo ne libère pas le Client de sa dette envers un Fournisseur, sauf mandat d’encaissement expressément porté à sa connaissance.

Les contestations de facture sont communiquées par écrit sans retard injustifié, en précisant les postes et motifs concernés. L’absence de contestation dans un délai contractuel déterminé ne constitue pas une acceptation irréfragable. Une contestation n’autorise pas à retenir les montants non contestés ; les droits légaux de suspension restent réservés.

Lorsque la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable et que ses conditions sont réunies, les montants échus produisent, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux légal applicable à ces transactions, à compter du lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire légale de 40 euros et, le cas échéant, les frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant sont dus dans les limites de cette loi, sans double indemnisation.

En cas de défaut de paiement suffisamment sérieux, Alpha Neo peut suspendre de manière proportionnée les prestations concernées après une mise en demeure demeurée sans effet pendant huit jours calendrier, sauf urgence justifiant une mesure immédiate. La suspension ne prive pas le Client de ses droits sur des opérations déjà exécutées et ne dispense pas Alpha Neo de ses obligations légales.

14. Réserve de propriété

Pour les marchandises vendues en son nom propre, Alpha Neo conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites prévues par la loi. Cette réserve n’affecte pas le transfert des risques prévu à l’article 7.

Le Client préserve, dans la mesure compatible avec leur nature et l’exploitation normale de son activité, l’identification des marchandises impayées. Toute reprise s’effectue dans le respect des procédures légales. Pour les ventes réalisées par les Fournisseurs, leur éventuelle réserve de propriété relève de leurs propres conditions.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon son rôle contractuel. En intermédiation, Alpha Neo ne répond pas de la seule inexécution d’un Fournisseur, mais reste responsable de ses propres fautes, notamment dans la transmission des informations ou des commandes dont elle s’est chargée.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, la réparation à charge d’Alpha Neo porte sur les dommages directs, établis et raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Sont exclus les dommages indirects tels que les pertes de bénéfices, d’opportunités ou d’économies escomptées lorsqu’ils constituent effectivement une conséquence indirecte du manquement.

Aucune exclusion ou limitation ne s’applique en cas de faute intentionnelle ou lourde d’Alpha Neo ou des personnes dont elle répond, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’elle serait contraire à une règle impérative ou viderait une obligation essentielle de sa substance. Les responsabilités impératives relatives aux produits défectueux restent notamment réservées.

Chaque partie prend les mesures raisonnables permettant de prévenir et de limiter son dommage. Les recours pour obtenir l’exécution, la correction d’une facture, la restitution d’un paiement indu ou les autres remèdes légaux ne sont pas supprimés par le présent article.

16. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’une inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit applicable. Elle informe l’autre partie sans retard injustifié, précise les conséquences prévisibles et prend les mesures raisonnables pour les limiter.

Une pénurie, une panne informatique ou une défaillance de Fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les conditions légales doivent être réunies dans la situation considérée.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. En cas d’impossibilité définitive, ou si un empêchement prolongé prive la prestation de son utilité convenue, les parties appliquent les règles légales de fin du contrat et de restitution des paiements correspondant aux prestations non exécutées.

17. Durée et fin de la relation

Les ventes, formations, réservations et missions ponctuelles prennent fin après l’exécution de leurs obligations respectives. Les durées, exclusivités et préavis spécifiquement convenus restent applicables.

À défaut de durée particulière, la relation continue de groupement d’achats et d’accès à la plateforme est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite avec un préavis de trente jours calendrier. Ce préavis est prolongé si les circonstances ou une disposition impérative imposent un délai raisonnable supérieur.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre fin au contrat dans les conditions légales, après mise en demeure précisant le manquement et laissant quinze jours calendrier pour y remédier, sauf si une résolution immédiate est légalement justifiée.

La fin de la relation n’annule pas les commandes déjà acceptées ni les sommes dues. Les parties organisent de bonne foi le traitement des opérations en cours. La clôture des accès respecte les droits applicables aux données et documents visés à l’article 18.

18. Données, confidentialité et documents

Alpha Neo peut consulter et utiliser les données d’achat nécessaires à l’exécution du service, au suivi des commandes et réclamations, à l’établissement de comparatifs, à l’analyse des achats et à la négociation des conditions commerciales. Elle préserve la confidentialité des informations propres au Client. Les données identifiables d’un Client ne sont pas communiquées à d’autres clients.

Les Fournisseurs reçoivent les informations nécessaires à leurs opérations, notamment les coordonnées utiles du Client, les bons de commande, les références de livraison et les demandes d’avoir. Les données peuvent également être accessibles aux prestataires techniques et professionnels dans la mesure nécessaire à leurs missions et sous des engagements de confidentialité appropriés.

Pour les traitements dont elle détermine les finalités et moyens, Alpha Neo agit comme responsable du traitement. Les bases juridiques applicables sont, selon le cas, l’exécution d’un contrat avec la personne concernée, les obligations légales et les intérêts légitimes liés à la gestion des relations professionnelles, à la sécurité et au suivi du service, sous réserve des droits des personnes concernées. Le consentement est recueilli lorsqu’il est requis.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis, le cas échéant, pendant les durées imposées par les obligations de conservation ou nécessaires à la défense de droits en justice. Les informations détaillées sur les traitements, destinataires, durées et éventuels transferts internationaux sont fournies dans une information de confidentialité distincte lors de la collecte.

Les personnes concernées peuvent exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à info@alphaneo.eu. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge, via www.autoriteprotectiondonnees.be.

Lorsque des données personnelles sont traitées par Alpha Neo pour le seul compte et sur instruction du Client, les parties encadrent ce traitement par un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Les présentes conditions ne remplacent pas cet accord.

Le service n’inclut pas, par défaut, une prestation sur mesure de migration ou de reconstitution d’historique. Cette disposition ne supprime aucun droit légal de récupération, d’accès, de restitution ou de portabilité, notamment lorsqu’un service relève du règlement européen sur les données. Les modalités spécifiques requises pour un tel service sont communiquées et convenues avant sa fourniture. Le Client conserve les copies de ses documents commerciaux nécessaires à ses propres obligations ; la plateforme ne constitue pas un service d’archivage légal, sauf accord exprès.

19. Propriété intellectuelle et confidentialité commerciale

Les logiciels, contenus, supports de formation, méthodes et documents restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires à la prestation convenue, pour ses besoins internes. Les livrables qui lui sont remis peuvent être utilisés à cette fin après paiement lorsqu’un prix est dû. Toute diffusion publique, revente ou exploitation au profit de tiers nécessite une autorisation, sous réserve des droits légaux du Client.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est raisonnablement évidente. Cette obligation n’interdit pas les communications nécessaires aux conseillers soumis à confidentialité, aux autorités compétentes, à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale.

20. Modification des conditions, preuve et litiges

La version applicable à une opération est celle acceptée lors de sa conclusion. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues.

Pour une relation continue, Alpha Neo peut proposer une adaptation justifiée notamment par une évolution légale, technique ou de l’organisation du service. Elle en communique la teneur et la date envisagée d’application au moins trente jours calendrier à l’avance, sauf délai impératif plus court. Le Client peut refuser une modification substantielle et mettre fin au service concerné avant son entrée en vigueur, sans indemnité de résiliation liée à ce refus, sous réserve du paiement des prestations déjà dues. Une modification nécessitant un nouvel accord exprès ne peut résulter de la seule publication sur le site.

Les courriels, confirmations de commande, documents électroniques et journaux techniques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et du droit de chaque partie d’en contester le contenu. Aucun enregistrement ne constitue une preuve irréfragable.

L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres clauses lorsqu’elles peuvent subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Le droit belge s’applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure où cette exclusion est permise. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable, sans que cette démarche empêche une mesure urgente ou suspende un délai légal.

Sous réserve des règles impératives de compétence et des dispositions applicables aux marchés publics, les juridictions matériellement compétentes de l’arrondissement judiciaire de Namur connaissent des litiges relatifs aux relations régies par les présentes conditions.